Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002060/2024 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Isabelle Le Callennec (PPE) Objet: Clause sociale des APPD La Commission a récemment modifié la clause sociale des accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD). Elle impose aux navires européens le respect des délibérations de la commission paritaire mixte de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui fixe un salaire de base minimum pour les marins du transport maritime. Ni la convention no 188 de l’OIT, relative au travail dans la pêche, ni la directive 2017/159 ne sont citées. Alors que la Commission, en décembre 2023, avait informé les partenaires sociaux du SDC-F qu’elle n’avait pas la compétence pour fixer un salaire minimum dans les APPD, voici qu’elle leur transmet, en avril, juillet puis septembre 2024, trois versions successives d’une même clause sociale. La première impose le salaire de base minimum ayant cours dans le transport maritime, mettant à mal le salaire à la part en vigueur. La deuxième avance au contraire que le salaire minimum n’est plus obligatoire, mais elle se trouve infirmée deux mois plus tard par la troisième, la Commission invoquant une erreur de traduction dans la version de juillet. 1. La Commission est-elle compétente pour fixer un salaire minimum dans les APPD? Peut-elle à ce titre transmettre l’avis juridique exposé dans les documents Ares(2023)6074027 et Ares(2024)4969475)? 2. Peut-elle imposer au secteur de la pêche les résultats de négociations salariales bisannuelles dont sont exclus ses partenaires soci … »

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