Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002115/2024 Réponse donnée par M. Brunner au nom de la Commission européenne (13.1.2025) L’article 25 du code frontières Schengen prévoit que les États membres peuvent réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Une telle décision doit être nécessaire et proportionnée et se fonde sur une évaluation globale des circonstances. Certains événements, comme l’attaque au couteau perpétrée à Solingen, peuvent être pris en compte dans cette évaluation globale. Il revient aux autorités des États membres d’évaluer l’importance et la gravité d’incidents spécifiques. La gestion efficace des frontières extérieures est essentielle au bon fonctionnement de l’espace Schengen. Le code frontières Schengen oblige les États membres à mettre en place les effectifs et les moyens appropriés pour assurer un contrôle aux frontières efficace, uniforme et de haut niveau. Les États membres peuvent également compter sur le soutien de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex). Un contingent permanent de plus de 2 000 agents a déjà été déployé aux frontières extérieures de l’UE, et son effectif sera porté à 10 000 en 2027. En août 2024, Frontex a indiqué que le nombre de franchissements non autorisés des frontières extérieures avait chuté de près de 40 % par rapport à l’année précédente. Frontex dispose d’un budget considérable. Au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) actuel, la contribution de l’UE au budget de Frontex est passée d’environ 499,6 millions d’EUR en 2021 à 858,8  … »

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