Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-002116/2024 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Jaume Asens Llodrà (Verts/ALE), Estrella Galán (The Left), Vicent Marzà Ibáñez (Verts/ALE), Catarina Martins (The Left), Ana Miranda Paz (Verts/ALE), Merja Kyllönen (The Left), Mounir Satouri (Verts/ALE), Per Clausen (The Left), Marc Botenga (The Left), Anthony Smith (The Left), Hanna Gedin (The Left), Leoluca Orlando (Verts/ALE), Alice Kuhnke (Verts/ALE), Pär Holmgren (Verts/ALE), Villy Søvndal (Verts/ALE), Pernando Barrena Arza (The Left), Catarina Vieira (Verts/ALE), Rima Hassan (The Left) Objet: Position de la Commission européenne en ce qui concerne le génocide en Palestine 1. La Commission compte-t-elle s’engager à reconnaître et à appliquer les décisions de la Cour pénale internationale relatives aux enquêtes ouvertes sur les allégations de crimes de guerre dans les territoires occupés par Israël? 2. Estime-t-elle que l’arrêt des accords d’exportations d’armements des États membres de l’Union vers Israël est une priorité, et cela sera-t-il le cas s’il est établi que des crimes de guerre ou de graves violations des droits de l’homme ont été commis? 3. Dans le contexte actuel de violence et de répression dans les territoires palestiniens occupés, est-elle disposée à imposer des sanctions spécifiques à Israël afin de faire pression pour que cessent les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, et dans la négative, quel autre moyen de pression diplomatique est-il envisagé? Dépôt: 16.10.2024 »

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