Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002123/2024 Réponse donnée par M. Brunner au nom de la Commission européenne (24.1.2025) Il relève de la compétence des États membres de mener des enquêtes relatives à des allégations individuelles formulées à l’encontre des autorités nationales et de veiller à ce que des mesures correctrices soient prises lorsque les allégations d’actes répréhensibles sont corroborées. La Commission aide les autorités croates à mettre en place le mécanisme de contrôle indépendant. Le comité de coordination de ce mécanisme publie des rapports sur les activités menées dans ce cadre, qui sont disponibles sur le site web du mécanisme. Après son adhésion à l’espace Schengen, le 1er janvier 2023, la Croatie a fait l’objet d’une première évaluation périodique Schengen entre décembre 2023 et mars 2024, au titre du mécanisme d’évaluation et de contrôle Schengen actuel. Une attention particulière a été portée au respect des droits fondamentaux pour ce qui est du traitement des migrants et de l’accès à la procédure d’asile aux frontières croates. Des observateurs de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) se sont joints à l’équipe d’évaluation, qui a conclu, dans son rapport d’évaluation adopté le 31 octobre 2024, que dans l’ensemble, les autorités croates tenaient dûment compte des droits fondamentaux lors de l’application de l’acquis de Schengen. En prévision de l’avenir, l’article 10 du règlement sur le filtrage prévoit l’obligation pour chaque État membre de mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant permettant de contrôler le respect du droit de l’UE et du dro … »

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