Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-00144/2025 Réponse donnée par Mme Virkkunen, vice-présidente exécutive, au nom de la Commission européenne (6.3.2025) La directive 2001/29/CE accorde aux auteurs des droits exclusifs sur leurs œuvres, leur permettant d’autoriser ou d’interdire la reproduction, la communication au public et la distribution de ces œuvres, sauf exceptions. L’exception relative à la fouille de textes et de données prévue par la directive de 2019 sur le droit d’auteur ne s’applique qu’aux reproductions des œuvres auxquelles les bénéficiaires ont accès de manière licite, ce qui exclut donc les contenus issus de sites web proposant des contenus portant atteinte au droit d’auteur. En cas d’atteinte, les auteurs peuvent engager des actions pour faire valoir leurs droits. La directive 2004/48/CE, une mesure d’harmonisation minimale, prévoit que certaines mesures, procédures et réparations soient disponibles dans les États membres. Le respect des droits relève toutefois de la compétence des juridictions nationales de l’État membre sur le territoire duquel l’acte a été commis. La Commission n’a pas qualité pour intervenir devant les juridictions nationales dans les affaires visant à faire respecter le droit d’auteur dans la sphère privée. La Commission continuera de promouvoir le développement de l’intelligence artificielle (IA) dans l’UE, dans le respect des règles en matière de droit d’auteur, en facilitant l’octroi de licences entre les industries créatives et les entreprises d’IA. »

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