Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000145/2025 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Catherine Griset (PfE), Virginie Joron (PfE) Objet: Simplification des obligations relatives au commerce d’objets de collection Le règlement européen relatif à la sécurité générale des produits (RSGP)1 impose aux plateformes de vente en ligne de proposer une interface aux vendeurs pour qu’ils fournissent des informations essentielles, notamment sur la sécurité de leurs produits. Ces exigences sont cependant contraignantes pour les petites entreprises qui vendent des objets de collection, tels que des CD, des DVD ou des jeux vidéo. Dans une réponse à la question E-001775/20242 sur la vente d’objets d’occasion sur internet, posée par Mme Viriginie Joron, la Commission indique qu’elle aidera les entreprises à se mettre en conformité avec le RSGP, en tenant compte de leurs besoins. Elle indique également que les antiquités, telles que les œuvres d’art ou les objets de collection, sont exclues du champ d’application du RSGP, mais que «les opérateurs économiques et les autorités de surveillance du marché devront évaluer au cas par cas si les CD, DVD et jeux vidéo relèvent de l’une de ces catégories». Cela signifie-t-il que les autorités nationales, mais aussi les plateformes en ligne, auront toute latitude pour qualifier ces biens culturels d’objets de collection, ce qui clarifierait leur régime juridique et simplifierait les obligations des petites entreprises? Dépôt: 15.1.2025 »

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