Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000255/2025 Réponse donnée par la présidente von der Leyen au nom de la Commission européenne (3.4.2025) 1. Le montant précis du remboursement octroyé par Bank of America à l’ancien commissaire au marché intérieur pour sa participation au conseil consultatif international de Bank of America, d'une durée de deux jours et qui se tient deux fois par an, n’a aucune incidence sur l’évaluation, par la Commission, de la compatibilité des activités post-mandat de l’ancien commissaire auprès de Bank of America, une évaluation fondée sur l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et sur le code de conduite des membres de la Commission. L’ancien commissaire au marché intérieur n’a pas informé la Commission du montant précis dudit remboursement et la Commission n’a pas requis cette information. 2. La Commission évalue les activités que d’anciens commissaires envisagent d’exercer à la fin de leur mandat en se basant sur la compatibilité de l’activité mentionnée avec les principes d’honnêteté et de délicatesse, consacrés à l’article 245 du TFUE, et avec le code de conduite des membres de la Commission, indépendamment de l’exercice des prérogatives de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de l’Union. »

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