Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000256/2025 Réponse donnée par M. McGrath au nom de la Commission européenne (24.4.2025) L’organisation et la conduite des élections relèvent de la compétence et de la responsabilité des États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles et à leur législation, aux obligations internationales et au droit de l’Union applicable. Il incombe en premier lieu aux autorités et juridictions nationales de veiller au respect des règles applicables. La Commission n’est pas compétente pour intervenir dans l’organisation et la conduite des élections. La Commission apporte un soutien aux États membres sur les questions électorales, principalement grâce au cadre du réseau européen de coopération en matière d’élections, qui réunit les autorités nationales compétentes en la matière et facilite les échanges d’informations et de bonnes pratiques. Elle collabore en outre avec les États membres pour soutenir la mise en œuvre des dispositions du droit de l’Union qui s’inscrivent dans les contextes électoraux nationaux, telles que celles du règlement sur les services numériques, du règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (pleinement applicable à partir d’octobre 2025), du règlement général sur la protection des données et du règlement sur l’intelligence artificielle. En 2023, la Commission a publié la recommandation relative à des processus électoraux inclusifs et résilients dans l’Union, laquelle vise à promouvoir des normes démocratiques élevées pour les élections dans l’UE en favorisant un taux de participation élevé, … »

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