Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000358/2025 Réponse donnée par M. Šefčovič au nom de la Commission européenne (3.4.2025) Les anciens commissaires sont libres de poursuivre leur carrière professionnelle au terme de leur mandat de membre de la Commission. Il s’agit d’un droit fondamental consacré, entre autres, par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Conformément à l’article 245 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et l’article 11 du code de conduite des membres de la Commission, la Commission évalue les activités que d’anciens commissaires envisagent d’exercer après la fin de leur mandat pour garantir le meilleur équilibre possible entre le droit individuel de l’ancien commissaire à travailler et les obligations d’intégrité et de discrétion auxquelles il reste soumis après la fin de son mandat. Il n’y a donc pas la moindre contradiction dans l’approche de la Commission. La décision adoptée par la Commission en réponse à la notification de M. Breton reprend les conditions et restrictions appropriées pour garantir la conformité de son activité à la Bank of America par rapport aux principes d’intégrité, de discrétion, de confidentialité et de collégialité auxquels il demeure soumis. L’article 12, paragraphe 4, du code de conduite des membres de la Commission établit en effet la procédure de nomination des membres du comité d’éthique indépendant et énonce les critères de sélection. Le comité est totalement indépendant et la Commission n’a pas l’intention de revoir la disposition précitée. »

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