Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000386/2025/rev.1 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Tineke Strik (Verts/ALE), Birgit Sippel (S&D), Estrella Galán (The Left), Mélissa Camara (Verts/ALE), Erik Marquardt (Verts/ALE), Saskia Bricmont (Verts/ALE), Ilaria Salis (The Left), Marco Tarquinio (S&D), Emma Rafowicz (S&D), Thijs Reuten (S&D), Hannah Neumann (Verts/ALE), Damien Carême (The Left), Anna Strolenberg (Verts/ALE), Matjaž Nemec (S&D), Alessandro Zan (S&D), Damian Boeselager (Verts/ALE), Murielle Laurent (S&D), Cecilia Strada (S&D) Objet: Arrêt récent de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la pratique systématique de refoulements en Grèce Dans son arrêt rendu le 7 janvier 2025 dans l’affaire A.R.E. c. Grèce1, la CEDH a conclu à l’unanimité à la violation des articles 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme à raison du refoulement de la requérante vers la Turquie. La CEDH a pris en considération le nombre important de rapports officiels émanant d’institutions nationales et d’organisations internationales qui font état de refoulements devenus pratique courante en Grèce, ainsi que des plaintes et témoignages reçus. Le grand nombre, la diversité et la concordance des sources pertinentes ont conduit la CEDH à constater l’existence d’une pratique systématique de refoulements par les autorités grecques. 1. Quelles conséquences concrètes la Commission entend-elle tirer de cet arrêt de la CEDH, à la fois en ce qui concerne ses relations directes avec les autorités grecques et le soutien apporté par Frontex à celles-ci? 2. Eu é … »

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