Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000460/2025 Réponse donnée par Mme Roswall au nom de la Commission européenne (22.5.2025) Le règlement relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, adopté par le Parlement européen et le Conseil, est entré en vigueur et sera applicable à partir du 12 août 2026. Toutefois, certaines obligations, notamment en ce qui concerne les objectifs de réemploi, n’entreront en vigueur qu’à partir de 2030. La Commission a lancé une étude visant à évaluer la possibilité d’exclure les films plastiques pour palettes et les sangles des objectifs de réemploi pour les emballages de transport visés à l’article 29, paragraphes 2 et 3. L’étude s’appuie sur un examen des publications et sur la consultation des parties prenantes concernées pour obtenir des informations primaires. L’approche méthodologique utilisée pour l’évaluation d’une éventuelle exemption repose sur l’habilitation de la Commission décrite à l’article 29, paragraphe 18. Par conséquent, les questions de sécurité alimentaire et d’hygiène, les questions environnementales et les incidences économiques (y compris les éventuelles perturbations de la chaîne d’approvisionnement) liées à l’utilisation exclusive de films plastiques pour palettes et de sangles dans les opérations de transport font l’objet d’une évaluation approfondie. En outre, l’étude évalue la charge administrative correspondante pour les parties prenantes concernées. Cette approche méthodologique globale garantit un résultat de qualité et une analyse approfondie de tous les aspects pertinents en matière de durabilité. L’étude doit être achevée d’ici à juillet … »

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