Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000581/2025 Réponse donnée par M. Jørgensen au nom de la Commission européenne (11.4.2025) Les sources d’énergie renouvelables sont nécessaires afin de réaliser nos objectifs de décarbonation et de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050. Le cadre législatif existant de l’Union favorise leur déploiement. Alors que la directive sur les énergies renouvelables fixe un objectif global de l’UE de 42,5 % d’énergies renouvelables d’ici à 2030, ainsi que plusieurs objectifs sectoriels, elle ne fixe pas d’objectifs propres aux différentes technologies. Le cadre législatif de l’UE laisse aux États membres un pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les technologies et les contributions qu’ils présentent, pourvu que l’ambition globale soit alignée sur la réalisation de l’objectif de l’UE. La procédure d’infraction ouverte par la Commission en septembre 2024 [INFR(2024)0227] est liée à la transposition incomplète des dispositions en matière d’autorisation de la directive (UE) 2023/2413 dans le délai de transposition (1er juillet 2024). La transposition et la mise en œuvre correctes du droit de l’Union sont essentielles pour atteindre les objectifs de l’action menée par la Commission. À cette fin, les services de la Commission sont en contact avec les autorités françaises concernant cette procédure d’infraction en cours. »

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