Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000732/2025 Réponse donnée par M. Hansen au nom de la Commission européenne (2.4.2025) Les importations de sucre biologique en provenance du Brésil doivent être certifiées par des organismes de contrôle, reconnus par la Commission au titre de l’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/848 comme étant compétents pour effectuer les contrôles et délivrer des certificats biologiques conformément à la législation de l’UE en matière de production biologique. La liste des additifs alimentaires autorisés dans les produits biologiques est établie par le règlement (UE) 2021/1165. Les additifs alimentaires autorisés sont les mêmes pour les producteurs de l’UE, y compris la Guadeloupe, et pour les producteurs biologiques du Brésil qui souhaitent exporter vers l’UE. Conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848, la Commission peut accorder des autorisations spécifiques pour l’utilisation de produits et de substances dans les pays tiers et dans les régions ultrapériphériques de l’Union. La procédure de demande d’autorisation est établie à l’article 10 du règlement (UE) 2021/1165. Une consultation a récemment été menée concernant une proposition de modification de ce règlement afin de prévoir, notamment, une procédure spécifique permettant aux régions ultrapériphériques de l’Union d’introduire de telles demandes. En ce qui concerne le financement, le programme d’options spécifiques à l’éloignement et l’insularité (POSEI) de la politique agricole commune, avec son niveau élevé de soutien et de subsidiarité, contribue efficacement à renforcer la producti … »

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