Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000757/2025 à la Commission Article 144 du règlement intérieur David Cormand (Verts/ALE) Objet: Renforcer la sécurité, la protection climatique et la qualité de l’air en comblant la faille de la réception individuelle harmonisée des pickups américains En 2023, 5 000 pickups Ram, des véhicules à forte consommation de carburant et générateurs d’émissions polluantes, ont été importés dans l’Union par le biais du système de réception individuelle harmonisée (RIH). Ce dispositif permet à des véhicules fortement émetteurs de gaz polluants d’échapper aux réglementations de l’Union en matière de sécurité routière, de qualité de l’air et de protection du climat. La Commission est priée d’apporter les précisions suivantes: 1. Quand les tests d’émissions réelles pour les véhicules importés dans l’Union dans le cadre du système RIH seront-ils mis en place, conformément à l’engagement pris en novembre 2023 envers la société civile, et comment la Commission veillera-t-elle à la conformité de ces véhicules avec le règlement (UE) 2017/1151 et le règlement (CE) n° 715/2007? 2. Quand s’assurera-t-elle que les émissions de CO2 des véhicules importés dans le cadre du système RIH sont intégrées dans la moyenne des émissions de CO2 des grands constructeurs automobiles, comme le prévoit le règlement (UE) 2019/631? 3. Enfin, envisage-t-elle un plan d’action détaillé, assorti d’un calendrier, pour combler les lacunes du système RIH et garantir la conformité des véhicules concernés aux normes européennes? Dépôt: 19.2.2025 »

Lire le texte entier →