Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000809/2025 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Hristo Petrov (Renew), Irena Joveva (Renew), Jana Toom (Renew), Brigitte van den Berg (Renew), Nikola Minchev (Renew), Eugen Tomac (Renew), Laurence Farreng (Renew), Marie-Pierre Vedrenne (Renew) Objet: Conditions de travail des artistes et des travailleurs des secteurs et des industries de la culture et de la création En décembre 2024, l’Autorité européenne du travail (AET) a publié un rapport sur les caractéristiques de l’emploi et le travail non déclaré dans les secteurs de la culture et de la création. Cette étude met en évidence les conditions précaires dans lesquelles exercent les 7,7 millions d’artistes et de travailleurs des secteurs de la culture et de la création. En particulier, la dépendance au travail indépendant et aux contrats temporaires prive de nombreux travailleurs de protection sociale adéquate (assurance maladie et retraite). Le rapport montre également que le travail non déclaré, caractérisé par des paiements en espèces et des événements non enregistrés, est une pratique très répandue. L’essor des plateformes numériques et la mobilité transfrontière des artistes et des professionnels des secteurs de la culture et de la création posent également des problèmes, notamment en ce qui concerne la fiscalité et les erreurs de classification. À la lumière du rapport de l’AET et de la résolution du Parlement du 21 novembre 20231: 1. Quels progrès la Commission a-t-elle accomplis dans la mise en œuvre de chacune des treize initiatives recensées dans sa lettre  … »

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