Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000810/2025 Réponse donnée par Mme Lahbib au nom de la Commission européenne (27.5.2025) Lors de la mise en œuvre des Fonds de l’UE au titre du règlement portant dispositions communes (RPDC), les États membres et la Commission devraient veiller à la conformité avec la Charte des droits fondamentaux ainsi qu’à la mise en œuvre et à l’application de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH) tout au long de la période de programmation, y compris lors de l’établissement des critères de sélection des opérations. En outre, la condition favorisante horizontale sur la mise en œuvre et l’application de la CNUDPH exige qu’un cadre national soit en place pour garantir la mise en œuvre de la CNUDPH. D’autres conditions favorisantes thématiques promeuvent également le passage à des services et à des soins de proximité, par la désinstitutionnalisation. La Commission évalue le respect des conditions favorisantes horizontales et thématiques ainsi que leur application par les États membres tout au long de la période de programmation du RPDC et, lorsqu’elles ne sont pas remplies, les dépenses correspondantes au titre du RPDC ne sont pas remboursées par le budget de l’UE. Les États membres sont tenus d’instituer des comités de suivi afin d’assurer la mise en œuvre correcte des programmes. La Commission participe avec voix consultative et des réunions d’examen sont organisées une fois par an pour examiner la progression de chaque programme. En appliquant des conditions favorisantes horizontales et thématiques pertinentes, la Commission démontre … »

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