Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004550/2025 Réponse donnée par M. Kadis au nom de la Commission européenne (19.1.2026) Des consultations ciblées informelles des parties prenantes ont déjà commencé et seront suivies d’une consultation publique, planifiée pour le premier semestre de 2026. Une réunion technique avec les experts des États membres est prévue pour le premier trimestre de 2026. La Commission souligne que le respect des dispositions de l’article 58, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/2842 s’applique indépendamment de l’adoption de tout acte législatif complémentaire. Par ailleurs, les colégislateurs n’ont envisagé aucun recours obligatoire à l’habilitation prévue à l’article 58, paragraphe 12, du règlement (CE) nº 1224/2009. L’obligation de mettre les informations à disposition «sous forme numérique» est formulée de manière large; il est donc possible de s’y conformer par toute une série de moyens permettant la transmission numérique des données. Enfin, la Commission n’a pas le pouvoir, par voie d’actes législatifs délégués, de reporter le délai de mise en œuvre de 2026 fixé par les colégislateurs dans le règlement (UE) 2023/2842. La Commission continuera de collaborer avec les parties prenantes et les États membres afin d’élaborer des règles supplémentaires pour leur venir en aide et poursuivre l’harmonisation et la simplification du cadre de traçabilité, sans compromettre les objectifs stratégiques du règlement révisé relatif au contrôle de la pêche. »

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