Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-004559/2025 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Séverine Werbrouck (PfE), Marie-Luce Brasier-Clain (PfE), Rody Tolassy (PfE), Pierre Pimpie (PfE), Philippe Olivier (PfE), Volker Schnurrbusch (ESN), Nora Junco García (ECR), Diego Solier (ECR) Objet: Indemnisation du chômage pour les travailleurs frontaliers L’indemnisation des travailleurs frontaliers par l’assurance chômage au sein des pays européens est régie par le règlement (CE) n° 883/2004. Conformément à ce règlement, les travailleurs cotisent dans le pays où ils travaillent, mais reçoivent des indemnités par la caisse d’assurance chômage de leur pays de résidence. Or, selon les dispositions du règlement et des accords bilatéraux, le pays qui a perçu les cotisations ne les reverse pas systématiquement à la caisse chargée de verser les indemnités. Pour la France, le bilan est lourd. Le reste à charge, une fois la faible part des cotisations rétrocédée, est estimé à 800 millions d’euros par an pour des travailleurs qui ont cotisé à un régime d'assurance étranger et dont les droits sont calculés par ce même pays. 1. Parmi les pistes de révision du règlement, la Commission prévoit-elle une simplification consistant à indemniser l’assuré par la caisse où il a cotisé, plutôt qu’à créer un régime complexe pouvant se superposer aux modèles existants? 2. Compte-t-elle renoncer au projet de collecte de données au niveau européen, afin de respecter le principe de subsidiarité et la nature purement bilatérale de ces données, considérant que le cadre actuel en la matière n’es … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →