Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-004576/2025 Réponse donnée par Mme Roswall au nom de la Commission européenne (10.3.2026) La 20e réunion de la conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction s’est conclue par un résultat équilibré en décembre 2025. Un dialogue intensif entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Brésil, d’autres parties et des parties intéressées, d’autre part, a abouti au maintien de l’inscription de Paubrasilia echinata à l’annexe II, accompagnée d’une annotation révisée et d’un ensemble solide de décisions de mise en œuvre. Ce résultat renforce les efforts de conservation et de contrôle de l’application de la législation, notamment grâce à l’amélioration de la traçabilité, de la gestion des stocks et de la coopération contre le commerce illégal, tout en préservant la possibilité pour les instruments de musique finis, leurs accessoires et leurs pièces de circuler à l’échelle internationale à des fins non commerciales — y compris pour des spectacles rémunérés et non rémunérés — sans exigences en matière de permis, à condition que la propriété ne change pas et que le transport ne soit pas destiné à la vente ou à l’élimination en dehors de l’État de résidence habituelle du propriétaire. Le commerce international reste soumis au contrôle des autorités compétentes et aucun commerce de bois récolté dans la nature n’est autorisé, à moins d’avoir été acquis avant l’inscription de l’espèce sur la liste en 2007. »

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