Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000260/2026 Réponse donnée par M. Tzitzikostas au nom de la Commission européenne (5.3.2026) À partir du 1er juillet 2026, le champ d’application des règlements (CE) nº 561/2006 et (UE) nº 165/2014 sera étendu aux véhicules utilitaires légers (VUL) de plus de 2,5 tonnes utilisés pour des opérations de transport internationales et de transport de cabotage. Les règles en vigueur relatives aux temps de conduite et de repos, à l’installation et à l’utilisation de tachygraphes et au détachement de conducteurs s’appliqueront par conséquent à ces opérations de transport. L’objectif de ces nouvelles règles est d’éviter la concurrence déloyale des VUL dans le transport de marchandises par route en garantissant des conditions de concurrence équitables entre les véhicules utilitaires lourds et légers. Des contrôles visant à faire respecter ces règles doivent être effectués par des agents de contrôle agréés désignés par les autorités compétentes des États membres. Les sanctions applicables aux infractions à ces règles doivent être établies par les États membres conformément à l’article 19 du règlement (CE) nº 561/2006 et à l’article 41 du règlement (UE) nº 165/2014. En outre, la Commission a adopté le règlement d’exécution (UE) 2016/403, qui établit une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves susceptibles d'aboutir à la perte de l'honorabilité du transporteur routier ou du gestionnaire de transport. La Commission est déterminée à garantir un niveau uniforme et élevé d'application de ces règles dans l’ensemble des États membres. L’Autorité européenn … »

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