Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-000413/2026 Réponse donnée par M. Tzitzikostas au nom de la Commission européenne (16.4.2026) 1. La Commission, agissant au nom de l’Union, applique rigoureusement les dispositions solides en matière de transparence financière de l’accord de transport aérien UE-Qatar, avec le soutien des États membres de l’UE. Elle échange régulièrement des informations financières avec les autorités qatariennes, ce qui permet à la fois à la Commission et aux États membres d’examiner les rapports et d’évaluer le respect de l’accord. Les autorités qatariennes ont systématiquement répondu aux demandes d’informations de la Commission, y compris en accordant l’accès à des informations confidentielles et à des documents internes de l’entreprise. Qatar Airways appartient à Qatar Airways Group, qui a publié ses rapports financiers annuels conformément aux normes internationales d’information financière publiées par l’International Accounting Standards Board. Ces rapports sont certifiés par l’avis de l’auditeur externe indépendant de la société. La Commission est donc satisfaite du dialogue mené avec les autorités qatariennes sur les questions financières. 2. En conséquence, la Commission, au nom de l’Union, n’a pas l’intention de déclencher la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 5, de l’accord. 3. L’accord UE-Qatar a été négocié dans le plein respect du mandat de négociation accordé à la Commission par les États membres au sein du Conseil. Les négociations ont été menées de manière totalement transparente, avec la participation étroite des représentants des États membres et des parties … »

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