Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-000457/2026 à la Commission Article 144 du règlement intérieur Mathilde Androuët (PfE) Objet: Inflation normative et illisibilité du droit européen Le 15 juillet 2025, lors de l’atelier organisé par la commission des affaires juridiques intitulé «Contrôle de l’application du droit de l’Union européenne»1, la professeure Helen Xanthaki (University College de Londres) a souligné une inflation législative sans précédent: 372 nouveaux actes européens adoptés en 2024, contre 164 pour la période 2019‑2024. Cette croissance s’accompagne d’un recours massif aux règlements, qui s’imposent directement aux États membres, et d’une complexité qui rend les textes incompréhensibles pour les citoyens de nos nations, les administrations et même les juges.2 1. Comment la Commission justifie-t-elle cette multiplication d’actes législatifs, souvent directement applicables? 2. Quelles mesures compte-t-elle adopter pour simplifier la production normative et rendre les textes accessibles aux citoyens? 3. Reconnaît-elle qu’une telle inflation législative constitue une ingérence bureaucratique contraire au principe de subsidiarité et fragilise la souveraineté juridique des États membres? Dépôt: 4.2.2026 »

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