Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-2011/2026 Réponse donnée par la vice-présidente exécutive Virkkunen au nom de la Commission européenne (29.6.2026) En vertu du règlement sur les services numériques, les fournisseurs de services d’hébergement doivent, lorsqu’ils ont connaissance de contenus illicites au sein de leurs services, agir rapidement pour retirer ces contenus ou en rendre l’accès impossible s’ils souhaitent bénéficier de l’exemption de responsabilité prévue par ledit règlement. L’article 16 du règlement impose aux fournisseurs de services d’hébergement de mettre en place des mécanismes permettant à tout utilisateur de notifier les contenus qu’il juge illicites et de traiter ces notifications en temps opportun, de manière diligente et non arbitraire. Ses articles 34 et 35 exigent des fournisseurs de très grandes plateformes en ligne qu’ils recensent, analysent et évaluent de manière diligente les risques systémiques découlant de la conception et du fonctionnement de leurs services, ainsi que de l’utilisation qui en est faite, y compris la diffusion de contenus illicites et tout effet négatif réel ou prévisible pour l’exercice des droits fondamentaux. La Commission est compétente pour surveiller et faire respecter le règlement sur les services numériques par les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche en ligne. La Commission ne fera aucun commentaire sur les enquêtes potentielles ou en cours, mais elle peut confirmer que les mécanismes frauduleux font partie des risques systémiques au sens de l’article 34 du règlement. Les deux objectifs mentionnés dans la trois … »

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