Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-002113/2026 Réponse donnée par M. Séjourné, vice-président exécutif, au nom de la Commission européenne (29.7.2026) La préservation de la souveraineté industrielle de l’UE reste une priorité essentielle pour la Commission. La Commission reste également attachée à des conditions environnementales et sociales ambitieuses en Europe. Pour contribuer à cet objectif, le règlement relatif à l’accélération des capacités industrielles («règlement IAA») propose d'imposer des conditions à certains investissements directs étrangers importants. Ces conditions visent à maximiser les avantages de ces investissements directs étrangers pour le marché unique, notamment en soutenant le maintien et la création d’emplois de qualité dans l’UE. À cette fin, le règlement IAA exige un seuil minimal d’emploi de 50 % de travailleurs de l’UE dans le contexte des investissements directs étrangers. En outre, les conditions énoncées dans la proposition de règlement IAA visent également à garantir que les investisseurs étrangers contribuent à l’écosystème de recherche et de développement de l’UE en allouant 1 % des recettes annuelles brutes de leurs investissements à ces activités. Elles promeuvent également l’intégration dans la chaîne de valeur de l’UE en introduisant parmi les conditions possibles que les investisseurs s’efforcent d’obtenir des contributions de l’Europe et en publiant sur leur site web une stratégie d’investissement démontrant le respect de cette obligation. À la suite de la proposition de la Commission du 24 janvier 2024, le Parlement européen et le Conseil ont récemment adopté l … »

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