Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006461/2016 à la Commission Article 130 du règlement Alain Cadec (PPE) Objet: Consultation sur la fixation des TAC et rapport sur la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement Dans le règlement UE n° 2015/812, le colégislateur prévoit l'obligation pour la Commission de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre de l'obligation de débarquement. Ce rapport doit comprendre: – les mesures prises par les États membres pour contrôler le respect de l'obligation de débarquement, – les informations relatives aux incidences socio-économiques de l'obligation de débarquement, – les informations sur les conséquences de l'obligation de débarquement pour la sécurité à bord des navires de pêche, – les informations relatives aux utilisations et aux débouchés des captures d'une espèce soumise à l'obligation de débarquement dont la taille est inférieure à la taille minimale de référence de conservation, – les informations relatives aux infrastructures portuaires et à l'armement des navires en rapport avec l'obligation de débarquement, – pour chaque pêcherie concernée, les informations relatives aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l'obligation de débarquement et les recommandations quant aux moyens d'y remédier. Le rapport contenu dans la consultation de la Commission ne comprend aucune donnée chiffrée, ce qui rend difficile une analyse pertinente par le colégislateur. La Commission peut-elle préciser quels sont les débouchés des captures involontaires d'organismes marins dans les différentes pêcheries? Quelle est l'uti … »

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