Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006462/2016 à la Commission Article 130 du règlement Alain Cadec (PPE) Objet: Fixation des TAC avec l'introduction de l'obligation de débarquement pour les pêcheries en 2017 Dans sa consultation en ligne sur le site de la DG Mare concernant les TAC pour l'année 2017, la Commission indique que: "Le retour d'expérience des opérateurs et des États membres a mis en exergue l'importance de ces ajustements des TAC pour éviter l'effet des "stocks à quotas limitants", c'est-à-dire les situations dans lesquelles l'exploitation totale du quota d'un stock pourrait entraîner l'interruption de la pêche malgré la disponibilité de quotas pour d'autres stocks. Les ajustements des TAC font partie de l'ensemble des mesures visant à mettre en œuvre l'obligation de débarquement, qui incluent notamment l'amélioration des stratégies d'échange de quotas, le maintien de rejets limités dans des conditions de survie possible et des exemptions de minimis". 1. La Consultation sous-entend qu'il serait opportun de fixer des quotas plus élevés pour réduire l'effet dangereux des espèces à quotas limitants. Comment la Commission entend-elle trouver un équilibre entre la réduction des captures involontaires et un ajustement des quotas? 2. Quelles sont les données chiffrées sur lesquelles la Commission se basera pour proposer les quotas pour 2017? »

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