Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-006695/2016 à la Commission Article 130 du règlement Christine Revault D'Allonnes Bonnefoy (S&D) Objet: Utilisation des données des systèmes OBD dans la mesure en temps réel des émissions des véhicules à moteur Dans la directive 2014/45 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur, qui entrera en vigueur le 20 mai 2018, le considérant 9 indique: "le durcissement des normes applicables aux émissions des véhicules n'a pas donné lieu à l'amélioration escomptée de la qualité de l'air, notamment en ce qui concerne l'oxyde d'azote (NOx) et les particules fines". Par ailleurs, le considérant 10 indique: "les systèmes de diagnostic embarqué parviennent plus efficacement à évaluer les émissions et peuvent être utilisés comme équivalents aux contrôles standards, en ce qui concerne les émissions, aux fins des contrôles techniques". Toutefois, au point 8.2.1.2 de l'annexe I sur les procédures de contrôle, qui concerne le contrôle des émissions, la directive stipule que "les États membres peuvent autoriser l'utilisation de l'OBD [...] pour l'évaluation des émissions". Pourquoi laisser le choix aux États membres, et ne pas rendre systématique l'utilisation du système OBD pour la mesure des émissions réelles des véhicules? Pourquoi la Commission ne mentionne-t-elle pas l'utilisation de données collectées par les systèmes OBD dans sa proposition de règlement relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur? Où en sont les travaux d'élaboration d'une norme commune relative aux OBD, par exemple au sein  … »

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