Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-008381/2016 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (20.1.2017) La proposition de directive modifiant la directive 96/71/CE dispose que tous les éléments de la rémunération rendus obligatoires par la législation nationale ou par des conventions collectives qui ont été déclarées d’application générale dans l’État membre d’accueil doivent être garantis aux travailleurs détachés sur le territoire de cet État membre. En outre, la proposition donne aux États membres la possibilité de prévoir, de manière non discriminatoire et proportionnée, que les contractants ne seront en mesure de sous-traiter qu’auprès d’entreprises garantissant les mêmes les conditions de travail et d’emploi (rémunération comprise) qui sont appliquées par le contractant, quel que soit le type de convention collective qui établit ces modalités et conditions. Enfin, il convient de noter que la directive 96/71/CE actuelle donne d’ores et déjà aux États membres la possibilité d’appliquer aux travailleurs intérimaires détachés le bénéfice des conditions qui sont applicables aux travailleurs intérimaires dans l’État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté, y compris, le cas échéant, tous les types de conventions collectives. Dans sa proposition, la Commission a proposé que cette possibilité devienne une obligation légale. La proposition est maintenant soumise à l’examen du Parlement européen et du Conseil. La Commission jouera son rôle en vue de faciliter l’obtention d’un accord entre les deux colégislateurs. »

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