Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-008392/2016 Réponse donnée par M. Mimica au nom de la Commission (6.2.2017) En 2003, la Commission a octroyé une subvention de 24 750 000 EUR au gouvernement de Sierra Leone au titre du 9e Fonds européen de développement (FED) pour rouvrir la mine Sierra Rutile. Cette mine a été fermée en 1995 à la suite des attaques perpétrées par les rebelles et est restée inexploitée jusqu'à la fin de la guerre civile en 2002. Par la suite, en 2004, le gouvernement du pays a conclu un accord avec la compagnie minière Sierra Rutile Limited portant sur un prêt du même montant. En accord avec la Commission, ce prêt (ainsi que les intérêts à un taux de 8 %) a été intégralement remboursé en 2016 par la Sierra Rutile Limited sur un compte spécial détenu par le gouvernement auprès de la SL Commercial Bank Ltd et dont le ministère des finances et du développement économique de Sierra Leone et la Commission sont cosignataires. La Commission autorise l’utilisation de ce compte pour le financement de projets d’entretien des routes et de projets sociaux mis en œuvre par le gouvernement de Sierra Leone. Ces dépenses font l’objet d’un audit fondé sur le «Cadre d'obligations mutuelles entre le gouvernement de Sierra Leone et la Commission européenne sur l’utilisation du remboursement du capital et des intérêts du prêt accordé à Sierra Rutile Limited». Des informations sur la situation financière de la Sierra Rutile Limited sont disponibles sur le site de la compagnie. Jusqu'à présent, la Commission n'a reçu aucune information concernant des activités présumées frauduleuses. »

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