Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-008460/2016 Réponse donnée par le vice-président Dombrovskis au nom de la Commission (24.1.2017) Comme l’indique une étude Eurobaromètre réalisée à la fin de 2014 (disponible en anglais uniquement), la sécurité des paiements en ligne est l’une des préoccupations principales des citoyens de l’Union. C’est justement pour cette raison que la Commission a présenté une proposition de révision de la directive sur les services de paiement («DSP2»), qui a depuis été adoptée par les colégislateurs. La DSP2 s’appliquera à partir de janvier 2018 et imposera des règles de sécurité plus strictes. En outre, dans le cas des paiements non autorisés, le prestataire de services de paiement du consommateur sera tenu de rembourser à son client le montant du paiement non autorisé, dès que cette opération lui aura été signalée. Le consommateur victime de la fraude ne pourra être tenu de supporter qu’un très faible montant (de 50 euros au maximum), sauf s’il a agi frauduleusement ou commis une négligence grave. Les États membres pourront même réduire ce montant. Enfin, la Commission a lancé récemment une initiative concernant la fraude sur les moyens de paiement autres que les espèces pour faire face aux évolutions de la fraude, ou aux nouvelles formes de fraude, sur ces moyens de paiement. Son objectif est de réduire la fréquence de ces cas de fraude et de décourager les activités criminelles potentielles en vue de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique du numérique et de protéger plus efficacement les données. »

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