Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-008496/2016 à la Commission Article 130 du règlement Emmanuel Maurel (S&D) et Jean-Paul Denanot (S&D) Objet: Mise en demeure de la France sur l'attribution des concessions hydroélectriques La Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France concernant la libéralisation de ses concessions hydroélectriques. Soucieux de veiller à la neutralité du tarif de l’électricité pour le consommateur, et inquiets pour l’exercice serein des missions de service public confiées aux grands opérateurs nationaux, ainsi que pour l’économie locale des sites concernés, nous demandons à la Commission de produire une analyse d’impact de la libéralisation des concessions hydroélectriques françaises visées par la mise en demeure. Cette évaluation doit détailler les différents scénarios envisagés par les parties au dossier: interdiction pour EDF de concourir aux offres de renouvellement des concessions, revente d’un quota équivalent de production à des fournisseurs concurrents, etc. En particulier, nous nous interrogeons sur la compatibilité de l’option envisagée par la Commission (interdire à EDF de se porter candidat) avec les règles européennes et françaises de la commande publique. En effet, celles-ci assurent d’elles-mêmes le choix le moins préjudiciable aux consommateurs en matière de tarif et de qualité de service. Nous vous serions donc reconnaissants de nous adresser des éclaircissements sur ces différents points au regard de la menace que la Commission fait peser sur un des systèmes de production et de fourniture d’électricité les plus … »

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