Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-008532/2016 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (13.2.2017) La prise en charge du traitement et la possibilité de suivre un traitement de longue durée relèvent de la compétence des États membres car, conformément à l’article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la responsabilité en matière d’organisation et de fourniture de services de santé et de soins médicaux incombe aux États membres. La Commission ne peut donc pas intervenir dans ce domaine. Toutefois, la mise sur le marché de l’Union de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV) est réglementée au niveau de l’Union par la directive 98/79/CE relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (en l’occurrence pour la détection de la borréliose de Lyme). Cette directive prévoit que les DIV ne peuvent être mis sur le marché que s’ils sont conformes à ses exigences, procurent aux patients un haut niveau de protection de la santé et ne compromettent pas leur état clinique ou leur sécurité. Le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) a récemment publié une analyse des publications relatives à l’exactitude des tests sérologiques utilisés pour diagnostiquer la borréliose de Lyme. Des travaux de recherche au niveau de l’UE sont en cours et la mise au point de meilleurs outils de diagnostic de la borréliose de Lyme bénéficie d’un financement de l’UE. Deux projets récemment lancés, ID-LYME et LYMEDIADEX, visent à mettre sur le marché des outils de diagnostic pour la détection précoce de la borréliose de Lyme. Par ailleurs, l’ECDC … »

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