Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-008625/2016 E-008626/2016 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (3.2.2017) La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (DIE), qui a remplacé les directives 2001/80/CE et 2008/1/CE, s’applique aux raffineries. Ces dernières doivent être exploitées sur la base d’une autorisation fondée sur les meilleures techniques disponibles (MTD) et fixant des valeurs limites pour les émissions de polluants dans l’air, l’eau et le sol. Les autorisations doivent en outre, au plus tard en octobre 2018, être conformes aux conclusions sur les MTD concernant le secteur des raffineries adoptées par la Commission en octobre 2014. Les rapports établis en vertu de la directive-cadre sur l’eau (2000/60/CE) ne fournissent pas à la Commission d’informations spécifiques concernant chaque installation. Il ressort du rapport sur la qualité de l’air soumis par l’Espagne dans le cadre de la directive 2008/50/CE que les valeurs limites pour le SO2, le CO, le NO2, les PM2.5 et les PM10 n’ont pas été dépassées en 2015 dans la zone concernée (ES1602 Bajo Nervion). La Commission estime qu’il incombe aux instances administratives et/ou judiciaires nationales chargées de la mise en œuvre des directives susmentionnées d'examiner les cas spécifiques de non-conformité et de se doter des moyens nécessaires pour résoudre le problème dans le cas où les craintes sont justifiées. Le projet d’extension de la raffinerie a été évalué conformément aux exigences énoncées dans les normes environnementales et sociales de la Banque européenne d’investissement (BEI) en vigueur au moment de l’év … »

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