Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-009019/2016 à la Commission Article 130 du règlement Jérôme Lavrilleux (PPE) Objet: Liste noire des paradis fiscaux Les ministres de l’économie des 28 États membres se sont réunis récemment dans le but d’établir une liste noire des paradis fiscaux, en réponse au scandale des Panama papers. Ils ont ainsi réussi à établir les critères qui devraient permettre l’élaboration d’une telle liste avant fin 2017. Il semblerait cependant que les États membres aient été divisés quant à l’établissement d’une liste européenne des juridictions non coopératives en matière fiscale, de peur que l’Union européenne n’empiète sur la souveraineté fiscale. Une telle liste pose aussi de gros problèmes diplomatiques et politiques, qui pourraient à terme rendre la liste moins efficace, voire inopérante. De plus, la question de l’inclusion des juridictions fiscales pratiquant l’imposition à taux zéro reste un enjeu qui n’a pas encore été solutionné. Quelles orientations la Commission peut-elle proposer aux États membres afin de rendre l’établissement d’une liste noire des paradis fiscaux possible et opérante, un enjeu actuel essentiel pour des questions de solidarité et d’équité? »

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