Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-009226/2016 à la Commission Article 130 du règlement Emmanuel Maurel (S&D) Objet: CETA, déclarations additionnelles et clause de sauvegarde agricole Dans ses dimensions agricoles, la déclaration additionnelle nº 37 introduite par la Belgique à l'accord CETA semble aller plus loin que la déclaration additionnelle nº 32 du Conseil et de la Commission. Elle laisse entendre que la Belgique est en mesure d'activer, directement et unilatéralement, "la clause de sauvegarde en cas de déséquilibre de marché, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit". 1. La Belgique et ses entités fédérées pourront-elles unilatéralement activer la clause de sauvegarde en matière agricole? 2. Est-ce également le cas pour tous les autres États membres? 3. Si oui, les déséquilibres de marché seront-ils calculés sur la base du marché européen ou du marché national? »

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