Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-009257/2016 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (1.3.2017) La Commission a conscience du problème posé par les rejets de paraffine survenant lors du nettoyage de cuves dans les eaux marines. Cette question est réglementée au niveau de l’UE par la directive 2005/35/CE et par la directive 2000/59/CE sur les installations de réception portuaires. La première transpose dans le droit de l’UE les normes internationales sur la prévention de la pollution par les navires et dispose que certains rejets sont considérés comme des délits. La seconde vise à limiter les rejets de déchets d'exploitation des navires et de résidus de cargaison en mer, et notamment les rejets illicites, en améliorant la disponibilité et l'utilisation d’installations de réception portuaires appropriées. Les normes internationales en question sont fixées par la convention MARPOL. La paraffine relève du champ d’application de l’Annexe II de la convention, qui contient les règles relatives à la prévention de la pollution par les substances liquides nocives transportées en vrac. En principe, les rejets de ces substances sont interdits et les résidus des eaux de nettoyage doivent être rejetés dans des installations de réception. Néanmoins, les rejets peuvent être autorisés sous certaines conditions, et en fonction de la catégorie dans laquelle la substance est classée. De plus, l’Annexe II dispose que les Parties à la convention doivent fournir des installations de réception portuaires appropriées pour recevoir et traiter ces substances. Des discussions sont en cours à l’Organisation maritime i … »

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