Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-009302/2016/rév.1 à la Commission Article 130 du règlement Constance Le Grip (PPE) Objet: Situation des femmes divorcées dont l'ex-époux est décédé Selon les législations nationales, diverses mesures légitimes sont prévues pour accompagner les femmes veuves. En France, par exemple, elles disposent notamment d’une pension de réversion, à partager au prorata des années de mariage avec la ou les précédentes épouses, le cas échéant, ainsi que d’une demi-part fiscale par enfant élevé. Elles peuvent également bénéficier de facilités liées à leur résidence principale. Tel n’est pas le cas des femmes divorcées dont l’ex-époux est décédé. Pourtant, la plupart sont demeurées célibataires et ont des conditions de vie précaires. La pension de réversion à laquelle elles ont droit augmente leurs impôts et elles ne bénéficient pas d’avantages fiscaux, alors qu’elles ont parfois supporté seules la charge des enfants issus de cette précédente union. Les femmes divorcées dont l’ex-époux est décédé estiment que leur situation devrait être mieux prise en compte par le législateur. 1. La Commission dispose-t-elle de données comparées relatives aux législations des États membres en la matière? 2. Des travaux ont-ils déjà été réalisés par la Commission pour discipliner les cas ayant une dimension transfrontalière? »

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