Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-009302/2016 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (28.3.2017) La Commission partage le point de vue de l’honorable parlementaire selon lequel les pensions de réversion jouent un rôle essentiel pour assurer des revenus adéquats aux retraités. Parallèlement, chaque État membre est libre de fixer les modalités de son propre régime de sécurité sociale, notamment les types de prestations accordées aux veuves divorcées, leurs conditions d’octroi, leur mode de calcul ainsi que le montant des cotisations à verser. Dans vingt États membres, tout conjoint divorcé peut se voir accorder une pension de réversion. Souvent, ce droit est toutefois soumis à certaines conditions, par exemple ne pas se remarier et/ou bénéficier d’une aide matérielle de la part de l’ex-conjoint. Des informations comparatives sur les pensions de réversion existant dans les États membres, notamment les conditions à remplir pour en bénéficier et les conditions applicables aux conjoints divorcés, sont accessibles via le système européen d’information mutuelle sur la protection sociale (MISSOC). Le droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité sociale prévoit non pas l’harmonisation, mais la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale (notamment la totalisation des périodes d’assurance accomplies dans différents États membres). En ce qui concerne les pensions de réversion, le règlement (CE) nº 883/2004 ne fait aucune distinction entre les pensions accordées aux veuves divorcées et celles qui sont accordées aux veuves non divorcées. Par conséquent, la Commission ne peut … »

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