Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-009303/2016 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (16.3.2017) 1. L’un des quatre piliers du programme de soutien à la stabilité en faveur de la Grèce mis en place dans le cadre du Mécanisme européen de stabilité (MES) concerne la croissance, la compétitivité et l’investissement. Dans ce contexte, les autorités grecques se sont engagées à intensifier leurs efforts pour faire aboutir des réformes essentielles qui aideront le pays à renouer avec une croissance durable, à attirer les investissements et à créer des emplois. Parmi ces réformes, figurent notamment la rationalisation des procédures d’autorisation des investissements avec l’assistance technique de la Banque mondiale et une loi récemment adoptée visant à alléger encore la charge administrative des entreprises au moyen des guichets uniques. La communication de la Commission intitulée «Un nouveau départ pour l’emploi et la croissance en Grèce», expose les actions qui visent à aider ce pays: a) à faire en sorte que les fonds de l’UE disponibles au titre de la période de programmation 2007-2013 soient utilisés à temps avant la fin de la période d’éligibilité; b) à remplir les conditions d’accès à l’ensemble des fonds de l’UE disponibles au titre de la période de programmation actuelle 2014-2020; et c) à mettre en œuvre les réformes et tirer le meilleur parti des fonds de l’UE avec l’aide d’une assistance technique. 2. Le projet de réforme susmentionné des autorisations d’investissement vise à rationaliser les procédures administratives relatives au lancement d’une activité économique en Grèce. La C … »

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