Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-009391/2016 à la Commission Article 130 du règlement Dominique Bilde (ENF) Objet: Évasion fiscale d'Inditex (société-mère de Zara) en Europe Le groupe Inditex regroupe des marques très populaires comme Zara, Zara Home, Massimo Dutti, Pull & Bear et Bershka. Selon un rapport, le groupe a utilisé des techniques abusives d’évitement fiscal en contournant les régimes fiscaux les plus stricts, comme ceux de l’Espagne et de la France, pour se tourner vers des juridictions plus souples, comme celles des Pays-Bas, de l’Irlande et de la Suisse. Selon ce rapport, entre 2011 et 2014, l’Espagne aurait ainsi perdu 218 millions d’euros de taxes de Zara; la France, environ 76 millions d’euros; l’Italie, 57 millions d’euros; l’Allemagne, 25 millions d’euros; le Royaume-Uni, 26 millions d’euros; la Grèce, 20 millions d’euros, la Belgique, 18 millions d’euros et l’Autriche, 6 millions d’euros, soit au total, près de 585 millions d’euros. Pourtant, ce n’est pas la première fois que les pratiques fiscales d’Inditex sont pointées du doigt. À la suite de la publication de rapports de presse en 2012, le groupe a été forcé de transférer tous ses sites de commerce électronique de l’Irlande vers l’Espagne. Quelles mesures la Commission compte-t-elle prendre réellement pour lutter contre les pratiques d’évasion et d’optimisation fiscales en Europe, et compte-t-elle renoncer à une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés, comme elle semble le vouloir? »

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