Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-009500/2016 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Prise en compte de l'ancienneté des travailleurs détachés dans la proposition de révision de la directive sur les travailleurs détachés À la suite de l’adoption de la directive 2014/67/UE relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs, la Commission a présenté, le 8 mars 2016, une proposition de révision de cette même directive concernant «les questions qui n’ont pas été prises en considération». Parmi les nouveautés de cette révision figure la modification de l’article 3 de la directive 96/71/CE. La proposition de révision prévoit que la notion de rémunération se substitue à la notion de taux de salaire minimal. Ce faisant, l’employeur devrait payer au travailleur détaché l’ensemble des éléments de rémunération applicable au poste occupé rendus obligatoires par les lois et/ou conventions collectives d’application générale. Il n’en demeure pas moins que la proposition ne semble pas aborder les modalités de prise en compte de l’ancienneté du salarié détaché dans l’application des avantages déterminés par voie de convention collective d’application générale. Aussi, la Commission peut-elle indiquer comment la révision de la directive sur le détachement permettra d’aborder la notion de l’ancienneté ou de l’expérience professionnelle du travailleur détaché? Ces derniers pourront-ils faire jouer leur ancienneté ou leur expérience globale ou bien uniquement celle acquise dans le pays d’accueil? »

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