Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« EN E-009500/2016 Answer given by Ms Thyssen on behalf of the Commission (23.2.2017) La Commission souhaite rappeler que déjà aujourd'hui l'ancienneté et l'expérience du travailleur détaché sont prises en compte si ceci est prévu dans le cadre national. Dans son arrêt du 12 février 2015 dans l'affaire C-396/13, Sähköalojen ammattiliitto ry, la Cour a dit pour droit que les règles de classement des travailleurs en groupes de rémunération, appliquées dans l’État membre d’accueil sur la base de différents critères, tels que, notamment, la qualification, la formation, l’expérience des travailleurs et/ou la nature du travail effectué par ceux-ci, s’appliquent en lieu et place des règles applicables aux travailleurs détachés dans l’État membre d’origine. La proposition de directive modifiant la directive 96/71/CE ne met pas en cause ce principe. Au contraire, elle prévoit que les Etats membres doivent veiller à ce que les entreprises garantissent aux travailleurs détachés sur leur territoire la rémunération fixée par la loi ou la convention collective déclarée d'application générale. La rémunération comprend tous les éléments de la rémunération rendus obligatoires par la loi ou la convention collective déclarée universellement applicable, y inclus le cas échéant l'ancienneté et l'expérience du travailleur. »

Lire le texte entier →