Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-009501/2016 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: L'avenir de l'impôt sur les sociétés Il existe actuellement plus de 28 systèmes différents d’un État à l’autre permettant de calculer les revenus imposables d’une entreprise. Cette multiplication des systèmes d’imposition est à l’origine de nombreux scandales de délocalisation des profits par différentes multinationales dans les pays les moins-disant du point de vue de la fiscalité sur les entreprises. C’est, semble-t-il, pour cette raison que la Commission a dévoilé, le 26 octobre 2016, un plan d’action destiné à harmoniser l’impôt sur les sociétés en Europe via un système d’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Or, de nombreuses études démontrent que la mise en place d’un pareil mécanisme aurait un impact négatif d’environ 0,15 % sur le PIB avec de grands écarts entre les États membres. De plus, cette mesure engendrerait un élargissement de l’assiette d’environ 7,9 % et de facto une augmentation de la pression fiscale que subissent d’ores et déjà les entreprises européennes dans certains pays. Aussi, la Commission entend-elle revenir sur sa proposition et encourager les pays à favoriser une progressivité de l’impôt sur les sociétés? »

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