Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-009502/2016 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Quel avenir pour la filière des huiles essentielles naturelles? Le règlement (CE) nº 1907/2006 (REACH) requiert, de la part des fabricants de substances chimiques, un enregistrement de leurs substances chimiques auprès de l’Agence européenne des produits chimiques. Or, toutes les substances sont concernées par ce règlement, y compris les substances naturelles que sont les huiles essentielles et, notamment, celle de lavande. Pourtant, les huiles essentielles naturelles ne sont que le produit brut et non transformé extrait de la plante et donc un «produit agricole», au sens de l’article 38 du Traité de Rome de 1957. De plus, les huiles essentielles ne bénéficient pas d’exemptions nonobstant leur innocuité, ce qui nous semble incohérent. Enfin, le règlement assimile l’extraction de l’huile à une «fabrication» alors même que l’unique fabricant de l’huile est la plante elle-même. Aussi, le Conseil n’ayant pas été saisi d’une proposition par la Commission tendant à solliciter la modification du présent règlement, la Commission entend-elle saisir le Conseil afin de solliciter la modification du règlement REACH, afin de créer un statut particulier de «produit agricole naturel» au profit des huiles essentielles, de sorte que les producteurs, particulièrement les producteurs bio et AOP, qui respectent des procédés naturels, n’y soient plus soumis? »

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