Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-009502/2016 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (23.2.2017) Le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation et les restrictions des substances chimiques (REACH) vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances dans le marché intérieur tout en encourageant la compétitivité et l’innovation. Le règlement REACH prévoit déjà que les substances naturelles, y compris les huiles essentielles, qui ne sont pas dangereuses au sens du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ne sont pas soumises à l’obligation d’enregistrement. Néanmoins, les substances naturelles qui sont classées comme dangereuses (par exemple, les substances irritantes pour la peau et les yeux, les sensibilisants cutanés) sont soumises à l’obligation d’enregistrement au titre de REACH. La Commission est consciente des difficultés rencontrées par certains producteurs d’huiles essentielles naturelles dans la préparation des dossiers d’enregistrement visant à démontrer leur sécurité d’utilisation. C’est pourquoi la Commission et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA), en étroite coopération avec l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement, ont soutenu l’élaboration de guides techniques pour clarifier et simplifier les exigences techniques relatives à l’enregistrement de ces substances. Ces efforts ont été salués lors de la 5e table ronde sur les huiles essentielles naturelles organisée à Grasse les 28 et 29 av … »

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