Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-009503/2016 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (8.3.2017) Au niveau de l’UE, deux ensembles de mesures législatives complémentaires définissent déjà des dispositions relatives à la protection de la santé et de la sécurité des coiffeurs. En premier lieu, un cadre global de directives de l’UE fixant des exigences minimales pour la protection des travailleurs en matière de santé et de sécurité, constitué par la directive 89/391/CEE et par des directives particulières concernant des risques spécifiques ou certains aspects, y compris l’exposition aux substances chimiques dangereuses. Deuxièmement, le règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques («règlement cosmétiques») établit des dispositions visant à garantir la sécurité des produits cosmétiques mis sur le marché de l’Union et des mesures spécifiques, par exemple un étiquetage et des mises en garde obligatoires, pour la protection de la santé des professionnels tels que les coiffeurs ou les esthéticiens. De plus, la Commission apporte son soutien au dialogue social dans ce secteur par l’intermédiaire du comité du dialogue social sectoriel européen relatif aux services à la personne, dont l’une des priorités est la santé et la sécurité au travail dans le secteur de la coiffure. La Commission fournit également un financement aux projets des partenaires sociaux au moyen d’appels à propositions et a financé notamment des projets visant à élaborer des mesures de protection de la peau. Conformément à l’article 4 du règlement relatif aux produits cosmétiques, ce sont des personnes désignées c … »

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