Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-009504/2016 à la Commission Article 130 du règlement Joëlle Mélin (ENF) Objet: Fusion Bayer-Monsanto L’article 2 du règlement (CE) nº 139/2004 permet à la Commission d’enquêter et d’empêcher, le cas échéant, les prises de contrôle lorsque le chiffre d’affaires des entreprises concernées dépasse un seuil de 5 milliards d’euros et que la fusion est susceptible d’entraver de manière significative une concurrence effective au sein du marché commun. À la suite de leur fusion, Bayer et Monsanto cumulent désormais des revenus qui s’élèvent à près de 60 milliards d’euros, réduisant du même coup de 6 à 4 le nombre d’acteurs sur le marché des semences. Le groupe nouvellement créé détiendra plus de 37 % du marché, créant ainsi une position de force inédite au sein du secteur de l’agrochimie. Une telle concentration laisse ainsi craindre trois conséquences: – la réduction de la capacité d’accès au marché par de nouveaux concurrents, – la stagnation de l’innovation dans un domaine où les produits peuvent avoir des effets indésirables, – l’envol des prix. Par conséquent, la Commission entend-elle ouvrir une enquête sur cette fusion de dimension européenne ? »

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