Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-009535/2016 Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (15.2.2017) Conformément à l'article 168, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les États membres sont responsables de l'organisation et de la fourniture de services de santé et de soins médicaux. Dès lors, la Commission n'est pas en mesure de réglementer l'accès aux médicaments ou les conditions de prescription et d'utilisation de ces substances. La Commission offre un soutien aux États membres par le biais du groupe d'experts nationaux pour la santé mentale et le bien-être, forum permettant l'échange d'informations sur les politiques en matière de santé mentale, où il est possible de discuter de questions telles que l'utilisation de médicaments. La Commission souhaiterait également rassurer l'honorable parlementaire en lui confirmant qu'un médicament ne peut être placé sur le marché qu'après évaluation de sa qualité, de sa sécurité et de son efficacité et après conduite d'une analyse bénéfice-risque positive de son utilisation. Une fois l'autorisation octroyée, le médicament fait l'objet d'une surveillance après sa mise sur le marché, et ce sur l'ensemble de son cycle de vie. En cas d'inquiétude sur la sécurité d'un produit, la législation pharmaceutique fournit les instruments juridiques nécessaires pour modifier l'autorisation de sa mise sur le marché ou imposer des restrictions à son utilisation. »

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