Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« FR E-009562/2016 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (23.2.2017) Les États membres disposent d’une certaine latitude pour appliquer la hiérarchie des déchets, l’objectif ultime étant d’encourager les modes de gestion des déchets qui permettent d’obtenir le meilleur résultat sur le plan environnemental,. Pour certains flux de déchets spécifiques, il peut être nécessaire pour atteindre ce but de s’écarter de l’ordre de priorité fixé dans la hiérarchie des déchets, notamment pour des raisons de faisabilité technique, de viabilité économique et de protection de l’environnement. Une telle décision doit être justifiée, conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 2, de la directive-cadre relative aux déchets. Ainsi, dans certains cas spécifiques (par exemple, les matériaux contenant certaines substances extrêmement préoccupantes), l’élimination ou la valorisation énergétique peut être préférable au recyclage. La directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (DEI) énonce les conditions minimales requises pour la co-incinération. Elle dispose aussi que les installations doivent être exploitées conformément aux conditions d’autorisation qui se fondent sur les meilleures techniques disponibles (MTD). Ces dernières sont définies dans les documents de référence MTD (BREF), qui font l'objet d'une mise à jour régulière. Lorsque les normes de qualité environnementale requièrent des conditions plus strictes que celles fixées en se fondant sur les MTD, des mesures additionnelles peuvent être incluses dans l’autorisation. La Commission n’a pour l’insta … »

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