Parlement européen — questions et conflits d'intérêts

« Question avec demande de réponse écrite E-009608/2016 à la Commission Article 130 du règlement Alain Cadec (PPE) Objet: Obligation de débarquement dans le cadre des accords de pêche durable Á l’article 31, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1380/2013, le législateur a adopté le texte suivant: «l’Union s’efforce d’intégrer dans les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable des dispositions appropriées concernant les obligations de débarquement des poissons et des produits de la pêche». Étant donné que le Parlement n’a qu’un accès très limité aux protocoles d’accords négociés avec les pays tiers, la Commission peut-elle indiquer la liste des accords de pêche durable qui contiennent des dispositions claires d’obligation de débarquement telle que prévue à l’article 15 dudit règlement? »

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